Conditions générales de vente

Version du 2026-10-24. Applicables à toute prestation commandée à GROUPE UNIVGA (« GUINTERS ») par un client professionnel ou institutionnel (« le Client »).

1. Objet

GUINTERS réalise pour le Client des projets (traitement de données, études, tableaux de bord, contenus, etc.) confiés à des équipes de talents sélectionnés et supervisés par GUINTERS. Le devis accepté précise le périmètre, les livrables, les exclusions, les hypothèses, le calendrier et le prix. Le devis et les présentes conditions forment le contrat ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

2. Devis et commande

Le devis est valable jusqu’à la date qu’il indique (30 jours par défaut). La commande est ferme lorsque le Client accepte le devis en ligne, en indiquant le nom de la personne habilitée à l’engager. La date, l’heure et la version des présentes conditions sont enregistrées comme preuve de l’accord.

3. Prix et paiement

1. Les prix sont exprimés dans la devise du devis, hors taxes sauf mention contraire ; les taxes applicables figurent sur le devis.
2. Un acompte (30 % sauf mention contraire sur le devis) est dû à la commande ; les travaux commencent à son encaissement.
3. Le solde est dû à la réception des livrables (article 5), à réception de la facture.
4. Le paiement s’effectue par Mobile Money via notre prestataire pawaPay, ou par virement selon les coordonnées communiquées. Un paiement n’est considéré comme reçu qu’une fois confirmé par le prestataire.
5. Tout retard de paiement suspend l’exécution après relance restée sans effet pendant 8 jours.

4. Exécution

GUINTERS s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Chaque livrable passe un contrôle qualité interne avant remise. Le Client fournit en temps utile les informations, accès et données nécessaires ; les délais sont prolongés d’autant en cas de retard de sa part. Les hypothèses du devis conditionnent le prix et le calendrier.

5. Livraison et réception

Les livrables sont remis par jalon dans l’espace client. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour les accepter ou formuler des réserves précises et motivées au regard du devis. Chaque jalon comprend un cycle de corrections au titre des réserves fondées. À défaut de réponse dans ce délai, le jalon est réputé accepté.

6. Modifications du périmètre

Toute demande hors périmètre du devis fait l’objet d’une demande de changement chiffrée, qui ne s’applique qu’après acceptation écrite du Client.

7. Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés, pour le monde entier et la durée des droits, à compter du paiement intégral du prix. GUINTERS conserve ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants. Sauf refus écrit du Client, GUINTERS peut mentionner le projet de façon générique dans ses références et dans les attestations d’expérience des talents, sans divulguer d’information confidentielle.

8. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie. Les talents intervenant sur le projet sont tenus à la même obligation. Lorsque GUINTERS traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit comme sous-traitant selon ses instructions documentées ; le Client garantit disposer d’une base légale pour les lui transmettre. Les traitements assistés par IA sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité de GUINTERS est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé par le Client au titre du devis concerné. GUINTERS ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le Client, d’image).

10. Résiliation

Le Client peut mettre fin au projet à tout moment par écrit ; les travaux réalisés jusqu’à cette date restent dus et l’acompte reste acquis à hauteur de ces travaux. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement de force majeure ; l’exécution reprend dès sa cessation.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit [à compléter]. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du siège de GROUPE UNIVGA.